L’Assemblée nationale a examiné ce lundi 29 juin 2026 la proposition de loi n°17/2026 portant révision de la Constitution. Porté par six députés du groupe parlementaire Pastef les Patriotes, ce texte modifie près d’une trentaine d’articles et réécrit entièrement le préambule. Si la réforme introduit des innovations majeures et acte un rééquilibrage inédit des pouvoirs, elle préserve toutefois les piliers fondateurs de la République de 2001.
La vie institutionnelle sénégalaise s’apprête à franchir un nouveau cap. L’annonce du recours prochain au référendum populaire, confirmée par le ministre de la Justice, ouvre la dernière phase d’une révision constitutionnelle historique. Loin d’être une simple retouche technique, le texte procède à une réorganisation structurelle de plusieurs centres de pouvoir.
La Justice constitutionnelle métamorphosée
C’est sans doute le volet le plus spectaculaire de la réforme : le Conseil constitutionnel s’efface au profit d’une Cour constitutionnelle. Au-delà du changement sémantique, l’amendement réduit le nombre de juges à sept membres, incluant spécifiquement sept magistrats. Trois choisis par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale et un par l’ordre des avocats. Le mandat unique reste fixé à six ans.
Extension majeure des compétences : Redéfinie comme la « plus haute juridiction » en matières constitutionnelle, électorale et référendaire, elle arbitrera désormais le contentieux des actes administratifs liés aux scrutins nationaux et les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant les cours supérieures. Ses décisions s’imposeront désormais à toute personne physique ou morale, élargissant considérablement son autorité légale.
Ouverture de la saisine : Le Premier ministre intègre le cercle très restreint des autorités habilitées à saisir directement la Cour, brisant le tête-à-tête historique entre le chef de l’État et le dixième des députés.
Exécutif : Vers un partage concerté du pouvoir
La réforme réécrit subtilement l’équilibre au sommet de l’État. L’article 42 abandonne la formule exclusive selon laquelle le président de la République « détermine la politique de la Nation ». Désormais, l’action publique se construira « en concertation avec le Premier ministre ».
Par ailleurs, l’article 57 offre une souplesse inédite : le Premier ministre pourra, sur délégation expresse du chef de l’État et selon un ordre du jour prédéfini, présider le Conseil des ministres. La composition gouvernementale est également modernisée par l’intégration explicite des ministres délégués.
Fin du cumul et neutralité de l’État
L’article 38 introduit une incompatibilité stricte : le président de la République ne pourra plus diriger un parti politique ou une coalition, ni s’impliquer dans des campagnes électorales sauf pour sa propre réélection. Il devra se limiter à un rôle strictement honorifique et renoncer à toute autre fonction publique ou privée.
Les ministres sont logés à la même enseigne. Déjà interdits de mandat parlementaire, ils ne pourront plus cumuler leur portefeuille ministériel avec des fonctions exécutives locales (maires ou présidents de conseil départemental), imposant une suspension immédiate de leurs mandats territoriaux dès leur entrée au gouvernement.
Encadrement strict des transitions présidentielles
Pour pallier un vide juridique historique, les articles 36 et 39 dessinent un régime transitoire rigoureux pour la période comprise entre le vote et la proclamation des résultats. L’exécutif sortant verra ses pouvoirs limités à la seule expédition des affaires courantes. Il lui sera formellement interdit d’engager durablement l’État à travers la signature de conventions internationales, de nouveaux emprunts ou l’attribution de contrats stratégiques, préservant ainsi la marge de manœuvre du successeur élu.
Les prérogatives du Parlement renforcées
Les commissions d’enquête parlementaires acquièrent le droit d’auditionner toute personne dont l’audition est jugée utile.
Le gouvernement est astreint à une obligation de transparence absolue, devant informer les députés de toute convention d’investissement relative aux ressources naturelles du pays (Article 25-1).
L’hémicycle se voit doté du pouvoir d’adopter des résolutions selon des modalités qui seront régies par une loi organique (Article 67-1).
Un Préambule retouché
Intégralement réécrit, il tourne le dos à l’universalisme occidental traditionnel en retirant la Déclaration des droits de l’homme de 1789 pour consacrer, en première référence, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Le texte ancre fortement la souveraineté sur les ressources naturelles, la protection de l’environnement, la lutte climatique et la compétence universelle des tribunaux nationaux pour les crimes internationaux.
Sur le plan sociétal, la révision consacre le droit à l’inclusion numérique, verrouille la définition du mariage comme « l’union entre l’homme et la femme », et réoriente le rôle des parents vers l’éducation de leur progéniture dans « les plus hautes valeurs sociétales ».
Ce qui reste inchangé
Malgré l’envergure inédite des réorganisations textuelles, la structure républicaine fondamentale posée en 2001 demeure inaltérée :
Concernant la limitation des mandats, elle reste inchangée: deux mandats consécutifs de cinq ans.
S’agissant du régime politique, la forme républicaine de l’État et le suffrage universel direct pour l’élection présidentielle sont maintenus.
L’intangibilité constitutionnelle : L’article 103, garant des principes républicains non modifiables, est réaffirmé solennellement dans le nouveau préambule.
Avec cette révision, il ne s’agit donc pas d’une rupture constitutionnelle ou du passage à une nouvelle République, mais bien d’une redistribution ordonnée des compétences démocratiques, dont le peuple sénégalais sera bientôt le juge ultime par la voie des urnes.
Par N.A.D, notre correspondante à DAKAR ( Sénégal)
